Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Discussion générale)

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « ainsi que pour la détermination et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un taux minimal pour le calcul des taux de congés et l'acquisition des jours de repos. À l’instar du salaire minimum garanti aux mari...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire » insérer les mots : « et mensuel sur la base de huit heures de travail par jour, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la base horaire de calcul sur lequel est déterminé le minimum horaire des marins. Il convient d'être précis dans le calcul du minimum horaire. La base de 8 heures de ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre I^er bis : Établissement « Art. L. 5591‑3. – Tout armateur communautaire ou du Royaume-Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritime régulie...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le temps d’embarquement ne peut excéder deux semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. » Exposé sommaire : Cet amendement de replis vise à conditionner le temps d’embarquement pour les m...

À l’alinéa 16, après le mot : « sont », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence des documents nécessaires au contrôle. Pour être véritablement efficace, cette proposition de loi ne doit laisser aucun moyen aux armateurs peu scrupuleux le moyen de se soustraire aux contrô...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les langues dans lesquelles sont rédigées ces documents sont en anglais et en français. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe les langues dans...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de sanctionner le fait d'empêcher les contrôles. Le contrôle des compagni...

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » les mots : « de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément au code des transports et ses articles L. 5548‑1 à L. 5548‑5 ». Exposé somma...

Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 étend la possibilité de reconnaitre une infraction concernant le non-respect d’une obligation de validité d’un certificat médical à la navigation des marins lorsque ce certificat et cette visite médicale sont effectués à l’étranger, ce qui du point de vue juridique est déjà une obligation m...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire, », insérer les mots : « ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Les rythmes de travail sont tout autant touchés par le dumping social que les salair...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement, n...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le titre IX de la proposition de loi. En effet, il convient d'être le plus précis possible afin d'empêcher les compagnies pratiquant ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable exclusivement aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande. Les critères d’exploitation de ces lignes, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire,...

I. – Après le mot : « assurant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une liaison régulière entre les ports de : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants : « 1° Douvres et de Calais ; « 2° Dieppe et de Newhaven ; « 3° Caen et de Portsmouth ; « 4° Cherbourg et de Portsmouth ; « 5° Le Havre et de ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales touchant un port français » les mots : « une liaison régulière sur la ligne transmanche ». II. – En conséquence supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir ce qu’est un trajet rég...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre I^er bis : Établissement « Art. L. 5591‑3. – Les navires effectuant les liaisons définies à l’article L. 5591‑1 doivent être immatriculés au pavillon français de premier registre, conformément aux conditions définies par la législation française pour ses ...

Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑7‑1. – Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche est limité aux besoins en effectifs saisonniers, au remplacement ou au surcroit d’activité. » Expo...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le temps d’embarquement ne peut excéder trois semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le temps d’embarquement pour les marins tra...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un temps de repos équivalent au temps de travail effectué sur une journée est accordé consécutivement aux marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller a...