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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des lignes régulières internationales touchant un port français »
les mots :
« une liaison régulière sur la ligne transmanche ».
II. – En conséquence supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir ce qu’est un trajet régulier.En effet, définir clairement ce qu’est un trajet régulier, comme la proposition de loi anglaise, permet de légiférer plus fermement et ne laisse pas à l’État la possibilité de définir plus tard, par décret, ce qu’est un trajet régulier.Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social peuvent jouer sur des notions juridiques floues tel que « trajet régulier », ainsi en établissant une définition claire, on écarte les risques.
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