Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Discussion générale)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un temps de repos équivalent au temps de travail effectué sur une journée est accordé consécutivement aux marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller a...

Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑7-1. – Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche est limité aux besoins en effectifs saisonniers, au remplacement ou au surcroit d’activité. » Expo...

La section 2 du chapitre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5545‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5545‑10‑2. – I. – Les visites annuelles réglementaires s'assurent que la structure du navire, les machines et les appareils auxiliaires présentent un état satisfaisant. « II. – Si, au co...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le temps de travail à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ne peut excéder douze heures consécutives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler le temps de travail des marins à bord. Le dumping social affect...

L’article L. 5544‑23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de congés global minimal pour un temps de travail de base de huit heures sur une journée pour un marin est de 0,82. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un taux minimal pour le calcul des taux de congés. À l’instar du salaire minim...

À l’alinéa 18, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 37 500 euros ». Exposé sommaire : Il convient d’instaurer une amende qui soit délibérément très élevée pour être dissuasive. D’autant que les compagnies pratiquant le dumping social dégagent des bénéfices considérables. À l’instar de la compagnie Irish Ferries qu...

L’article L. 5544‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Pour les marins travaillant à bord d’un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche, les limites de leur temps de travail ne peuvent déroger au I dudit article. « Le temps d’embarquement ne peut excéd...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir ce qu’est un t...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un port français peut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’is...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales » les mots : « une liaison régulière sur la ligne transmanche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer cette proposition de loi uniquement à la ligne transmanche. L’urgence est sur la zone transmanche, même si d’autre ligne sont aussi victime du dumpin...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les heures supplémentaires du dumping social. En effet, si le salaire est essentiel, la protection des heures supplémentaires l’est tout autant. Il est de bon sens que les heures supplémenta...

À l’alinéa 19, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser la somme des amendes en cas de récidive. Encore une fois, il faut combattre sévèrement le dumping social. La somme est ici particulièrement dissuasive car le problème du dumping social en transmanche met ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4, méconnus. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4, méconnus. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 6, après le mot : « mer », insérer les mots : « , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, » Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi le temps d'embarquement, et le fixer à vingt-et-un jours. En effet, les stipulations conventionnelles ne fixent pas clairement de plafond, c'est l'occasion ici de...

À l’alinéa 6, après le mot : « mer », insérer les mots : « , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, » Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi le temps d'embarquement, et le fixer à vingt-et-un jours. En effet, les stipulations conventionnelles ne fixent pas clairement de plafond, c'est l'occasion ici de...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à bord des navires des entreprises établies au Royaume-Uni ou en Irlande ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de garantir leurs droits aux marins français travaillant sur des compagnies établis au Royaume-Uni ou en Irlande. En effet, la lutte contre le dumping social passe par la garant...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5591‑3. – Le présent chapitre s’applique aux contrats de travail de tous les salariés employés sur les navires des entreprises maritimes établis au Royaume-Uni ou en Irlande, effectuant des liaisons régulières à passagers avec la France, au sens de la réglementation française. » Ex...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa ne fait que renforcer les possibilités déjà nombreuses pour les armateurs peu scrupuleux, de contourner le droit national pour appliquer le droit d’un autre pays ou par son pavillon international de contourner le droit national pour la quasi-totalité de ses équipages s’il le souhaite.