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Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

591 amendements trouvés


08/12/2022 — Sous-Amendement N° 3144 à l'amendement N° 2196 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, M. Vatin, M. Ray, M. Descoeur, M. Dubois

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/12/2022 — Sous-Amendement N° 3120 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, M. Vatin, M. Ray, M. Descoeur, M. Dubois

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la mention : « 2° » insérer les mots : « , des autorités compétentes en matière d’urbanisme concernées, des communes concernées mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » Exposé sommaire ...

07/12/2022 — Sous-Amendement N° 3119 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les zones d’accélération font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement à leur transmission. » Exposé sommaire : Ce sous amendement (repris de l'amendement 818 susceptible de tomber en cas d...

07/12/2022 — Sous-Amendement N° 3111 à l'amendement N° 2196 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, M. Vatin, M. Ray, M. Descoeur, M. Dubois

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/12/2022 — Sous-Amendement N° 3110 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, M. Vatin, M. Ray, M. Descoeur, M. Dubois

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la mention : « 2° » insérer les mots : « , des autorités compétentes en matière d’urbanisme concernées ainsi que les communes concernées, mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce que la conférence des présiden...

07/12/2022 — Sous-Amendement N° 3105 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, M. Vatin, M. Ray, M. Descoeur, M. Dubois

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « membres » insérer les mots : « ainsi que les communes limitrophes concernées ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce qu'une commune qui identifie des zones, puisse en informer l'EPCI dont elle est membre mais aussi la ou les communes limitrophes au projet. Celle-ci peut ne pas ...

01/12/2022 — Amendement N° 2871 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

L’article L. 181‐3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de leurs ouvrages connexes déposés en dehors des zones d’accélération définies à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie...

01/12/2022 — Amendement N° 2864 au texte N° 526 - Article 6 (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

01/12/2022 — Amendement N° 2863 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

01/12/2022 — Amendement N° 2862 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations concernées, y compris celle du mât et des pales ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute, à la distance d’éloignement de base de 500 mètres entre les éoliennes et...

01/12/2022 — Amendement N° 2861 au texte N° 526 - Après l'article 16 nonies (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

L’article L. 512‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. » Exposé sommaire : Alo...

01/12/2022 — Amendement N° 2860 au texte N° 526 - Après l'article 16 ter A (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De nouveaux appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être installés dans une zone dans laquelle il est constaté que de tels appareils doivent être réparés. Si lesdits appareils sont ...

01/12/2022 — Amendement N° 2859 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandée...

01/12/2022 — Amendement N° 2858 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Nury

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. Ils sont ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, l’État ne ...

01/12/2022 — Amendement N° 2857 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an, par filière concer...

01/12/2022 — Amendement N° 2856 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages...

01/12/2022 — Amendement N° 2855 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ». II. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises ...

01/12/2022 — Amendement N° 2854 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Ba...

À l’alinéa 1, après le mot : « extérieurs » insérer les mots : « d’un seul tenant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précisi...

01/12/2022 — Amendement N° 2853 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , à moins qu’un puits de carbone forestier soit développé dans les conditions du 1° de l’article L. 346‑1 du code forestier, notamment au titre des dispositions du II de l’article L. 122‑1‑1 du présent code ». Exposé sommaire : L’insertion de l’article L. 111-32 a pour effet d’interdire en zone forestiè...

01/12/2022 — Amendement N° 2852 au texte N° 526 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Viry, M. Vatin

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : L’insertion de l’article L. 111-32 a pour effet d’interdire en zone forestière tous les projets solaires nécessitant une autorisation de défrichement, dont la demande est soumise à évaluation environnementale systématique ou situés sur un terrain ayant donné lieu à une autorisation de défrichement depu...