Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit de la Guadeloupe et de Mayotte visant à financer un plan eau potable en outre-mer. II. – Pour chaque collectivité, le montant de la dotation est égal au nombre d’habitants recensés sur le territoire de la collectivité concernée, m...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur le...

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéa...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement propose de supprimer cet alinéa, qui prévoit de confier au pouvoir réglementaire la fixation du tarif normal de l'accise sur les gaz naturels. Cette compétence relève du domaine de la Loi, au sens de l'article 34 de la Constitution, et non du domaine réglementaire.

I. – Après l’alinéa 179, insérer les trois alinéas suivants : « XV bis. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° La première phrase est supprimée ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de constr...

I. – Après l’alinéa 86, insérer les quatre alinéas suivants : « 20° bis 1° Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : L'article 6 du PLF prévoit, entre autres choses, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour encourager les rénovations globales du parc locatif social ancien. Cette exonération est prévue pour 15 ans. Cette durée est néanmoins portée à 25 ans dans le cas où les logements lo...

I. – Compléter l’alinéa 77 par les mots : « sauf les travaux pour lesquels l’article 278‑0 bis A prévoit un taux réduit inférieur » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

I – À l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 87. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. –...

I. – Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou ...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques utili...

I. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, au titre de l’année 2024, les huiles essentielles entendues comme l’extraction par la vapeur des contenus dans les plantes aromatiques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le prix des carburants en Corse. Ce rapport formule des propositions pour lutter contre l’inflation structurelle des prix des carburants sur l’Île. Exposé sommaire : Annuellement, on estime à près de 280 millions de m3, le volume de carburant consommé en Corse. L’in...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le I n’est pas applicable au territoire de la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’auteur de cet amendement alerte sur la possible hausse des prix des billets d’avions pour les voyageurs à destination ou au départ de la Corse en conséquence de la hausse de la f...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il est demandé au Gouvernement de préciser les modalités pratiques de cet articles. La représentation nationa...

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « V. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités mises en œuvre afin que le montant de la présente taxe ne soit pas acquitté par une hausse équivalente des tarifs pour les usagers ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le présent article...

À la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : « et les deux pour lesquels il est le plus faible ». Exposé sommaire : Le calcul du niveau moyen de rentabilité de l’exploitant tient compte des deux plus mauvais exercices de la période considérée. Cette rédaction va entraîner une baisse du niveau moyen de rentabilité et aura un effet néfaste à ...

I. – Le second alinéa de l’article L. 312‑41 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens e...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑41 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,125 € » est remplacé par le montant : « 1,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er