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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3193A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Serva, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Pancher, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Froger, M. Molac, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Descamps, M. Panifous.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 25(A)
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit de la Guadeloupe et de Mayotte visant à financer un plan eau potable en outre-mer.
II. – Pour chaque collectivité, le montant de la dotation est égal au nombre d’habitants recensés sur le territoire de la collectivité concernée, multiplié par 365 et multiplié par le prix moyen de trois bouteilles en plastique d’1,5 litre d’eau minérale naturelle ou de source constaté dans le territoire de ladite collectivité à une date fixée par décret.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une égalité réelle entre territoires d’outre-mer et France hexagonale dans l’accès à l’eau potable en finançant la distribution de trois bouteilles d’eau de 1,5L par jour pour chaque citoyen ultramarin en Guadeloupe et à Mayotte.
Aujourd’hui, la situation au regard de l’accès à l’eau dans les outre-mer est d’une gravité inédite. Lorsqu’il n’y a plus d’égalité dans l’accès à l’eau, il n’y a plus ni égalité, ni fraternité, ni solidarité.
Alors que dans l’Hexagone, le prix moyen d’un pack de 6 bouteilles d’eau d’1,5L est de près d’1 euro, ce prix dépasse les 5 euros en Guadeloupe. Un prix cinq fois supérieur à la moyenne hexagonale, lorsque l’eau potable ne coule pas dans les robinets, c’est une atteinte à la dignité humaine des citoyens ultramarins.
Les difficultés que rencontrent les familles guadeloupéennes se retrouvent dans d’autres territoires et en particulier à Mayotte où il y a une véritable crise de l’eau.
Force est de constater que l’égalité territoriale en matière d’eau est inexistante en France.
Face à cette situation, cet amendement met en place une dotation au profit de 2 territoires ultramarins particulièrement touchés : la Guadeloupe et Mayotte. Cette dotation sera versée aux collectivités afin de financer intégralement la distribution gratuite de bouteilles d’1,5 litre d’eau par jour à chaque habitant.
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