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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3127A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 11(A)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
L'auteur de cet amendement propose de supprimer cet alinéa, qui prévoit de confier au pouvoir réglementaire la fixation du tarif normal de l'accise sur les gaz naturels.
Cette compétence relève du domaine de la Loi, au sens de l'article 34 de la Constitution, et non du domaine réglementaire.
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