Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au V de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Les dro...

Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3-2. - I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et...

Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à 8 % du total des émissions annuelles d’emprunts ...

Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3-2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur ...

Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3-2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur ...

Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3-2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur ...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes » insérer les mots : « , d’électrolyseurs et de piles à combustible ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible : » « a) L’extraction, la production et la transformation des matér...

I. – Le I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « énergétique » sont insérés les mots : « et environnementale » ; 2° Au premier alinéa du 3°, après le mot :« renouvelables » sont insérés les mots : « , ainsi que sur la livraison et l’installation d’équipements de productio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). La meilleure manière de promouvoir une agriculture plus durable tout en maintenant notre compétitivité réside dans le soutien aux agriculteurs pour relever les défis actuels et futurs, notamment en les enc...

I. – Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » ; II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un...

I. –À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une t...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Dans un contexte économique critique, ayant vu l'augmentation des dépenses énergétiques et d'approvisionnement pour l'ensemble des élevages, instaurer une nouvelle taxe par la redevance élevage présente un poids supplémentaire inadapté à la situation actuelle. Les mesures incitatives doivent être préf...