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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4435A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »
insérer les mots :
« , d’électrolyseurs et de piles à combustible ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible : »
« a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« b) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les entreprises qui contribuent à produire de l'hydrogène vert, dans les entreprises pouvant bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, comme annoncé lors de la présentation du texte industrie verte par le ministre de l'Économie.
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