Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Supprimer le second alinéa de l’article L. 612‑6. « 2° Supprimer le second alinéa des articles L. 612‑7 et L. 612‑8. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer tout délai ma...

Le dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à durcir sanctions qui concernant les étrangers pénétrant irrégulièrement sur le territoire métropolitain, en supprimant la condition de flagrance qui e...

1° La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du livre VII est complété p...

Toute personne ayant fait état de convictions personnelles sur la question migratoire ou d’un engagement politique ou associatif en lien avec les affaires traitées par la Cour nationale du droit d’asile ne peut être nommée juge ou assesseur ou sein de cette même Cour. Exposé sommaire : L'impartialité et la neutralité inhérentes à la fonction ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le placement en Centre de Rétention Administrative ( CRA ) est le moyen le plus efficace d'assurer l'éloignement. Or, le fait d'interdire le placement en CRA des mineurs de moins de seize ans est, d'une part, une surtransposition du droit européen et, d'autre part, un moyen d'empêcher des famill...

Le chapitre IV du titre I du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuve...

Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du ...

À l’alinéa 7, après le mot : « République », insérer les mots : « et de son intégrité territoriale ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement d’obtenir l’engagement, par un étranger qui sollicite un titre de séjour, du respect de l’intégrité territoriale de la France et ainsi d’éviter par des ressortissants de pays qui revendiq...

Après le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés : « 8° bis À l’article L. 423‑7, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; « 8° ter À l’article L. 423‑8, après les mots : « à l’article 3...

Le titre I^er du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l‘article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les arti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 831‑2 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Au 2° , les mots « , à Mayotte, » sont supprimés ; 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de d...

Avant le 1^er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le respect du principe d’impartialité par les juges de la Cour nationale du droit d’asile. Exposé sommaire : Afin de respecter les principes fondamentaux de l'Etat de Droit, il est indispensable de vérifier, chaque année, le respect d...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente » sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à im...

I. – Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé. II. – Après l’article 723‑39 du code de procédure pénale, il est inséré une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Des étrangers faisant l’objet de mesures judiciaires ou administratives d’interdiction du territoire français ou ne disposant pas de titre ...

Au 8e alinéa de l'article R776-1 du Code de justice administrative, les mots "tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions d'éloignement" sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer le caractère suspensif des recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQT...