Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 4 (appelé par priorité))

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au mode de financement de la renaturation imposée aux collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : La loi "climat-résilience" du 22 août 2021 impose aux collectivités territoriales et à leurs ...

Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation. Exposé sommaire : La renaturation, au sen...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « afin de consommer selon les besoins avérés des communes appartenant à l’intercommunalité. Cette surface de minimale de développement communal sera ventilée en cohérence avec le maillage territorial défini dans le schéma de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : L’article 7 doi...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : A l'alinéa 14, le 10° prévoit déjà que des représentants des parcs nationaux ou parcs régionaux, les agences régionales de la biodiversité et du comité régional de la biodiversité siègent au sein de la nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des ...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « Un député et un sénateur », les mots : « Un parlementaire de chaque département ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le fait d'avoir introduit en commission un nouvel alinéa prévoyant qu'un député et un sénateur par région puissent siéger au sein de la conférence régionale de gouvernance est ...

À l’alinéa 19, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « de chaque département ». Exposé sommaire : Si le fait d'avoir introduit en commission un nouvel alinéa prévoyant qu'un député et un sénateur par région puissent siéger au sein de la conférence régionale de gouvernance est une bonne chose, il faut cependant aller plus loin et ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Les emprises foncières des infrastructures des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur et les entreprises liées à ces infrastructures ne sont pas comptabilisées dans le zéro artificialisation nette. » Exposé sommaire : Il est indispensable de so...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° De la part réservée au développement territorial prévue à l’article L. 141‑8‑1. » ; « 2° Après le même article L. 141‑8, il est inséré un article L. 141‑8‑1 ainsi rédigé : ...

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. » Exposé sommaire : Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’ef...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compét...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compét...

I. – Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient également compte des spécificités propres aux...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; « 3° Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ; « 4° Après le...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un bonus de 0,2 hectare pour les communes de montagne da...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,5 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un bonus de 0,5 hectare pour les communes de montagne da...

À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2026 » insérer les mots : « ou qui est soumise au règlement national d’urbanisme » Exposé sommaire : Les modifications proposées à l’amendement visent à permettre à l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses de bénéficier de l’enveloppe minimale de surface à urbaniser, quel q...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ». Exposé sommaire : Les modifications proposées à l’amendement visent à permettre à l’ensemble des communes peu denses ou très pe...

Rétablir le 5° de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 5° Cinq représentants des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ; ». Exposé sommaire : Dans la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation ...