Amélioration de l'encadrement des centres de santé
(Explications de vote)

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « II. – Les centres de santé ou leurs antennes sont soumis à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la dé...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut organiser » le mot : « organise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la visite de conformité des centres de santé pendant leur année probatoire.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenn...

Au titre de la proposition de loi, après le mot : « encadrement », insérer les mots : « des activités dentaires et ophtalmologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objet de la proposition de loi qui ne porte pas sur l’encadrement de tous les centres de santé mais sur les seules activités dentaires et ophtalmologiques ...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ce dossier comprend également la copie des diplômes, des contrats de travail et de tout avenants au contrat des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes salariés ainsi qu’un organigramme actualisé du centre de santé. » ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer clairement que le non-respect des règles par un centre de santé entraîne le retrait de son agrément.

À l’alinéa 4, après le mot : « dispose », insérer les mots : « aux patients concernés, à leur médecin traitant et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les dossiers médicaux des patients soient transmis aux patients eux-mêmes ainsi qu’à leur médecin traitant en cas de fermeture d’un centre de santé. le cas éché...

À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « et les diplômes ». Exposé sommaire : Afin que le Conseil départemental de l’ordre puisse rendre un avis le plus éclairé possible, il convient que cet avis s’appuie également sur la qualification des professionnels salariés dans les centres de santé soumis...