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Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier
7 amendements trouvés
03/03/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 912 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...
I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute femme subissant une interruption spontanée de grossesse bénéficie d’une surveillance médicale spécifique qui comporte, en particulier, un nouvel examen médical obligatoire pratiqué ou prescrit par un médecin ou une sage-femme dans les qu...
03/03/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 912 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse pour la mère et pour le père et, le cas échéant, pour le conjoint ou la...
23/02/2023 — Amendement N° AS26 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville
L’article L. 1225‑7 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu’au médecin du travail, les motifs qui s’opposent à cette affectation. « Le contrat de travail de la salariée est alors suspend...
23/02/2023 — Amendement N° AS22 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet
Après l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑16‑1. – Toute femme enceinte peut bénéficier d’une formule souple de travail notamment par un aménagement d’horaires individualisés, le recours au télétravail ou la réduction du temps de travail. L’employeur est tenu de jus...
23/02/2023 — Amendement N° AS24 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville
L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute femme subissant une interruption spontanée de grossesse bénéficie d’une surveillance médicale spécifique qui comporte, en particulier, un nouvel examen médical obligatoire pratiqué ou prescrit par un médecin ou une sage-femme dans les quatre ...
23/02/2023 — Amendement N° AS25 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet
Le I de l’article L. 4624‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « I. – Toute femme enceinte et tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur é...
23/02/2023 — Amendement N° AS23 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Monnet
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse pour la mère et pour le père et, le cas échéant, pour le conjoint ou la ...
