Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Je voudrais tirer quelques conclusions de l'échange qui vient de se produire dans l'hémicycle. En réalité, vous nous avez dit que nous savions déjà, à savoir que votre texte ne prévoit pas de retraite minimum.

Vous nous avez dit qu'il n'y avait aucune garantie. Vous nous avez donc expliqué que celles et ceux qui pourraient bénéficier éventuellement de votre dispositif devront justifier d'une carrière complète à temps plein et d'un niveau de salaire qui n'aurait jamais dépassé le niveau du Smic. Or le groupe d'experts mandaté par le Gouvernement a eff...

Ce qui est certain avec votre réforme, c'est que les Français devront travailler deux ans de plus. Tout le reste, ce sont des histoires pour enfants.

Ce que vous nous proposez, chers collègues, c'est une nouvelle exonération de cotisations patronales, alors que le système de protection sociale et de retraite a besoin de financements. La Cour des comptes, elle-même, juge nécessaire d'augmenter les cotisations AT-MP pour renforcer leur dimension préventive en matière de santé au travail. Les m...

Il y a quelques jours, Le Monde titrait : « Plan social à La Voix du Nord ciblé sur les plus de 57 ans », avec la suppression de 105 postes principalement occupés par des salariés de cet âge ou au-delà. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, mais nous serons d'accord au moins sur une chose : il y a un problème grave que personne n...

À la suite des arguments qui viennent d'être énoncés, je souhaite faire deux humbles rappels qui, je le crois, seront partagés par mon groupe et l'ensemble de la NUPES. Premièrement, nous sommes opposés à la suppression des régimes spéciaux disposition après disposition, madame la rapporteure générale : il n'y a pas de surprise sur ce point. E...

Il n'y a pas non plus de surprise sur ce point. Ainsi, toujours avec tranquillité, j'insiste : quand nous défendons le régime par répartition, vous abîmez les droits qui en découlent.

Pour ce qui nous concerne, nous ne voulons pas abîmer le droit à la retraite et nous estimons que le régime par répartition est tout simplement à même de l'assurer. Voilà ce que nous défendons et ce qui, manifestement, nous distingue.

L'article 2, que vous avez inséré dans la loi, est un cavalier social puisqu'il n'est en rien de nature budgétaire. Il est surtout révélateur de votre mauvaise conscience. Le travail de celles et ceux qui arrivent au bout de leur carrière est en effet un problème sérieux. Cette question avait déjà été évoquée lors de la précédente tentative de ...

Nous nous opposons à cette loi qui fait semblant de régler un problème réel que connaît notre société. Nous affirmons également qu'il est nécessaire de parler des conditions de travail. Car lorsqu'on arrive en fin de carrière, à bout de souffle, parfois abîmé d'une manière ou d'une autre, c'est aussi parce que, auparavant, le travail a été diff...

Nous en sommes convaincus : cet index, tel qu'il est proposé, ne sert à rien. Il est très imprécis et non contraignant ; il n'aura donc aucun effet. D'une part, vous allez forcer les seniors au chômage à travailler tout en leur supprimant plus rapidement qu'avant les allocations chômage, qui procèdent pourtant du travail – le droit au chômage ...

…mais aussi les jeunes, qui rencontrent parfois des difficultés à intégrer les entreprises, soit parce qu'ils ne sont pas assez expérimentés, soit parce qu'on leur propose un statut d'autoentrepreneur, leur faisant ainsi supporter le risque et les faisant entrer dans l'emploi par la petite porte. À l'inverse de cette nécessaire protection, vot...

Il n'y a pas de cohérence dans votre politique publique, ce qui constitue un sérieux problème. Nous contestons l'efficacité de cet index, mais nous allons défendre plusieurs propositions pour en préciser les objectifs, le rendre plus contraignant et organiser de véritables négociations. Nous sommes toutefois très loin du compte et toutes ces p...

Il demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les effets de la suppression des régimes spéciaux et, en l'occurrence, de celui de la RATP qui n'a pas fait l'objet de négociations et pour lequel vous ne disposez pas d'une étude d'impact sérieuse. C'est pourquoi il nous paraît utile qu'un rapport précise la situation. Je dois...

Je suis effectivement un peu surpris de vous voir ressortir du placard cette réforme mitée. Lors du précédent quinquennat, vous avez échoué à instaurer le système universel de retraites, et voilà qu'il reparaît au moyen d'un amendement. Cela montre bien que, selon vous, ce projet de loi n'est pas le bon, qu'il en annonce un autre à venir, que n...

Cet amendement traduit tout cela. Il serait préférable de l'assumer, de dire clairement que cette réforme sera rapidement suivie d'une autre, qui dégradera encore davantage la situation.

Tout n'a pas été dit dans la discussion du présent texte, déjà désastreux pour le droit à la retraite de l'ensemble du monde du travail. En réalité, le Gouvernement et la majorité disposent déjà de tous les éléments nécessaires pour rédiger le rapport que vous demandez : déçus par les conclusions du Conseil d'orientation des retraites, vous lui...

Vous aurez compris notre opposition à l'esprit de ces alinéas. En outre, je souhaite que la rapporteure ou le ministre m'éclaire sur un point : dans le régime spécial actuel, les cotisations salariales représentent 13,43 % du montant total du salaire et la part patronale, 29,15 %. Le projet de loi modifie-t-il cela ? Prévoyez-vous un petit coup...

Pour nous, la seule victoire possible à l'issue de ce débat, c'est le retrait du texte. Je le répète pour ne pas vous laisser penser que nous y renoncerions.

Selon la définition de l'Insee, partir à la retraite en bonne santé signifie partir sans invalidité, ni incapacité, ni limitation irréversible d'activité. Or la réforme que vous défendez constitue un renoncement à cet objectif, en l'occurrence pour les agents de la RATP. Voilà ce que nous critiquons, notamment en défendant cet amendement qui vi...