Projet de loi de finances pour 2024

I. – Les alinéas 2 à 4 de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement travaillé en collaboration avec ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien....

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises II. – La perte de recettes pour les collectivités t...

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par ...

I. – Après le 2° de l’article 1464 A du code général des impôts il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territor...

I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 bis ainsi rédigé : « Art. 1390 bis. – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente sont exonérés de taxes foncières. » II. – La perte de recettes résultant pour les coll...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’arti...

I. – L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; 2° Au second alinéa du I, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; 3° À la fin du II, le montant : « 30 500 € » est remp...

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur le budget de fonctionnement des communes et sur la compensation par la fraction d...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 365 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Avant le 1^er mai 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le montant des fraudes fiscale et sociale. Ce rapport précisera notamment la méthodologie utilisée, présentera les principales pratiques frauduleuses identifiées, ainsi que les préconisations pour y faire face. Sa réalisation est confiée à l’Institut nation...

I. – La phrase du II de l’article 232 du code général des impôts est complétée par les mots : « , et des logements détenus par des militaires d’actives soumis à la mobilité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélat...

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur le...