Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 31A (Sort indéfini)
Publié le 3 octobre 2023 par : M. François, M. Rancoule, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif. L’objectif de cet amendement est de soutenir les associations en leur assurant une stabilité et en encourageant leur action. L’adoption de cet amendement favorisera le renforcement du dynamisme associatif ainsi que la promotion d’une démocratie participative et solidaire.
Cette mesure apparaît d’autant plus légitime et actuelle que le Gouvernement a décidé de supprimer progressivement la taxe d'habitation sur les résidences principales, pour aboutir à une exonération totale de celle-ci, même pour les contribuables les plus aisés. En comparaison, les associations, par définition sans but lucratif, se voient contraintes au paiement de ladite taxe.
Pour les besoins de la recevabilité financière, les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle.
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