Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 823‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 823‑5‑1. Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission à la caisse d’allocations familiales compétente des principales caractéristiques du logement auquel l’aide se rappo...

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par ...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article 223 quinquies B est ainsi modifié : « a) Le sixième alinéa du I est ainsi rédigé : « sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; « b) Le I bis est supprimé ; « c)

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, le nombre : « 27 000 000 » est remplacé par le nombre : « 31 264 516 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à ...

I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 bis ainsi rédigé : « Art. 1390 bis. – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente sont exonérés de taxes foncières. » II. – La perte de recettes résultant pour les coll...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par la phrase : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué au 1^er janvier 2024 en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à ...

I. – Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé : « Art. 220 octodecies. – Les musées ouverts au public soumis à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt pour dépense d’investissement dans les bâtiments et les collections destinées à être présentées...

I. – L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; 2° Au second alinéa du I, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; 3° À la fin du II, le montant : « 30 500 € » est remp...

I. – Compléter le II de l’article 1407 du code général des impôts par un 6° ainsi rédigé : « 6° les propriétés non occupées des militaires d’active ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pouvant excéder trois » les mots : « de cinq ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de récidive, cette privation de droit devient définitive ». Exposé sommaire : Proposée par le Rassemblement National depuis plusieurs mois, la privation du droit à l’octroi de réduction...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa peut être totale, à condition que l’engagement visé au c soit pris par cha...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du ». 2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a) Les mots « à celui » sont remplacés par les mots « au triple de celui » . b)Après les mots « l’amende est égale a...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au nombre : « 47 700 » le nombre : « 50 000 ». II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 52 250 » le nombre : « 60 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien....

Avant le 1^er mai 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le montant des fraudes fiscale et sociale. Ce rapport précisera notamment la méthodologie utilisée, présentera les principales pratiques frauduleuses identifiées, ainsi que les préconisations pour y faire face. Sa réalisation est confiée à l’Institut nation...

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : 42 500 € est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – La phrase du II de l’article 232 du code général des impôts est complétée par les mots : « , et des logements détenus par des militaires d’actives soumis à la mobilité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélat...

I. – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des acquisitions définies au a, et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant de l’abattement défini au pr...

I. – L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi rétabli dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finance pour 2023 : « Art. 1655 septies. – I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéa...