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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF300A (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 8(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur le budget de fonctionnement des communes et sur la compensation par la fraction de TVA déjà affectée. Il évalue différents moyens de compensation à l’euro près dans l’objectif de trouver le plus efficace pour le bon fonctionnement des collectivités jusqu’à, au minimum, la date de suppression totale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Exposé sommaire :
Vu la suppression de la CVAE prévue entre 2023 et 2027 d’un montant de plusieurs milliards d’euros entrainant un manque à gagner important pour les collectivités, l’État s’est engagé à compenser « à l’euro près » par l’affectation d’une fraction de TVA aux collectivités locales. Cependant, certaines collectivités se plaignent de ne pas être compensées à la hauteur de la perte et rien n’est encore prévu pour compenser le reste de la suppression.
Cet amendement vise à s’assurer que sa substitution par la fraction affectée de TVA n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement des communes et des départements déjà fragilisés par la suppression de la taxe d’habitation et l’inflation. Il a également pour objectif d’évaluer quelle est la meilleure solution pour les collectivités pour compenser les prochaines suppressions partielles qui interviendront jusqu’en 2027.
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