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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF318A (Adopté)
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 196 149 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En 2023, le Gouvernement avait souhaité diminuer de 15 millions d’euros le plafond des recettes de la taxe additionnelle à la CFE attribuées aux Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA). Grâce au débat parlementaire, cette baisse avait été limitée à 7 millions.
Toutefois, cette année, le Gouvernement souhaite diminuer ce plafond 29 millions d’euros. Alors que les missions des CMA sont essentielles pour nos territoires, que leur rôle est indispensable pour l’apprentissage, et que la préservation de l’artisanat est un enjeu majeur, cette baisse paraît tout à fait injustifiée et injustifiable.
Aussi, par cet amendement, il est proposé d’annuler cette baisse en conservant le plafond voté au PLF 2023.
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