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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF709A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
À la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire :
La France connaît une importante crise immobilière qui se manifeste, notamment, par une pénurie de logements dans les zones tendues. Dans les régions touristiques, qui sont bien souvent des zones tendues, l’offre de location à l’année est insuffisante.
Pour les propriétaires, le régime fiscal des revenus d’une location saisonnière en meublé est plus incitatif que celui d’une location non meublée à l’année, ce qui peut contribuer à cette pénurie.
Pour la location meublée classique, la fiscalité applicable dépend du régime fiscal choisi par le propriétaire. Il existe deux régimes fiscaux possibles : le régime forfaitaire du micro-BIC pour des recettes annuelles inférieures à 72 600 euros ou le régime réel dès lors que les recettes sont supérieures.
Par principe, la fiscalité de la location meublée saisonnière relève cette fois du régime micro-BIC dès lors que les revenus locatifs annuels ne dépassent pas 77 700 euros et 188 700 euros dès lors que la location est classée.
Il existe deux régimes d’imposition dont les seuils diffèrent selon la nature de la location : le régime forfaitaire et le régime réel. Avec le régime forfaitaire, le plus fréquent compte tenu du plafond de recettes, les locations saisonnières en meublé bénéficient d’un abattement de 71 % pour un bien classé « meublé de tourisme » et de 50 % pour un bien meublé classique.
Cet abattement de 71 %, très avantageux, encourage les propriétaires de biens immobiliers à louer en meublé saisonnier plutôt qu’à l’année.
Cet amendement vise donc à égaliser les abattements forfaitaires respectifs en alignant celui concernant les locations saisonnières sur celui des meublés classiques, soit 50 %.
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