Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « Un plan pluriannuel d’investissement, détaillant, pour les années 2024 à 2027, une programmation des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des opérations immobilières, sera communiqué au Parlement d’ici le 1^er mars 2024. » Exposé sommaire : La programmation immobili...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il est regrettable que, dans le présent projet de loi de programmation, et contrairement aux autres lois de programmation, un même article présente à la fois la programmation budgétaire et les objectifs associés dans un long rapport annexé. Par cohérence et afin de permettre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1^er octobre et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission Justice. » Exposé sommaire : Les plafonds de crédits alloués à la mission « Just...

Après l’alinéa 182, insérer l’alinéa suivant : « Un plan pluriannuel d’investissement détaillant, pour les années 2024 à 2027, une programmation des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des opérations immobilières, sera communiqué au Parlement d’ici le 1^er mars 2024. » Exposé sommaire : La programmation immobiliè...

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’acceptation d’un programme pénitentiaire sur le territoire des communes concernées, le ministère de la Justice, en lien avec les autres ministères compétents, présentera un projet de loi afin de pouvoir prendre en compte les surfaces construites, les cellules et les personnes...

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les services d’aide sociale et sur le coût de leur prise en charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il est regrettable que, dans le présent projet de loi de programmation, et contrairement aux autres lois de programmation, un même article présente à la fois la programmation budgétaire et les objectifs associés dans un long rapport annexé. Par cohérence et afin de permettre...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction des délais moyens n’a été rendue possible que par une politique de déjudiciarisation. Ainsi, ne sont plus soumis aux juges les divorces par consentement mutuel, les adoptions et les changements de régime matrimonial ou de prénom. Cette réduction des délais est aussi engendrée par ...

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « Cette trajectoire budgétaire comprend un programme de recrutement de 9395 emplois nets sur la période 2023‑2027, dont à minima 1500 magistrats, 1800 greffiers, 600 conseillers de probation et d’insertion, et un nombre non défini d’assistants du magistrat. En 5 ans, cette stratégie de recrutement permettra de comme...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 : « effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que chaque établissement pénitentiaire fasse mention au sein de son règlement intérieur du...

Après l’année : « 2027 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 201 : « et l’expulsion des étrangers condamnés permettront de résorber en large partie la surpopulation carcérale. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. D'après les chiffres communiqués par le ministère de la Justice, les prisons françaises étaient occupées par 65 000 détenus en...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la transmission des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécutio...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 246, substituer aux mots : « se poursuivra » le mot : « s’intensifiera ». Exposé sommaire : La lutte contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention doit être accélérée. À titre d'exemple, entre 50 et 100 appareils sont interceptés tous les mois dans la prison de Fleury-Mé...

I. – Après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa 34. II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , au plus tard dans un délai de cinq jours, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 3 de ce projet de loi propose qu’en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ...

Compléter l’alinéa 45 par les phrases suivantes : « Si la volonté de revalorisation des métiers de l’administration pénitentiaire et notamment des agents pénitentiaires est aussi louable que réclamée depuis de nombreuses années, cette déclaration d’intention n’est pas sans contradiction avec les positions du ministère lors de l’étude du projet...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de ce projet de loi prévoient la possibilité pour l’État de recruter des surveillants adjoints pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois. Le recrutement de contractuels ne répondra que partiellement aux problèmes dans les établissements pénitentiaires. De surcr...

À la deuxième phrase de l’alinéa 70, après le mot : « proposer », insérer les mots : « sur avis conforme de leur hiérarchie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les contractuels à qui le ministère souhaite proposer un CDI soient sélectionnés seulement après un avis conforme de leur hiérarchie, pour éviter les dérives et ...

Compléter l’alinéa 237 par les phrases suivantes : « À cette fin, il sera créé un indicateur de performance permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et ...

Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant : (En millions d’euros)

CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions »

2022 (pour mémoire)

2023

2024

202... Voir tout l'amendement 16/06/2023 — Amendement N° CL212 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté) M. Guitton, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Supprimer la première phrase de l’alinéa 328. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la notion d’approche moderne des peines. Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. Avec une agression gratuite toutes... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org