Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

La création à titre expérimental des tribunaux des activités économiques (TAE), qui vont désormais regrouper les compétences jusque-là dévolues aux tribunaux de commerce et aux chambres du conseil des tribunaux judiciaires chargées des procédures collectives des indépendants, des associations et des agriculteurs, nous inspire une interrogation ...

Je vais défendre l'amendement de mon collègue de Lépinau ; cela me permettra d'achever mon intervention, que j'avais manifestement mal cadrée tout à l'heure. Sans reprendre les critiques que j'ai exposées il y a quelques minutes, je voudrais rappeler la situation particulière des agriculteurs, qui sont en difficulté et sont souvent – à tort – m...

Nous sommes opposés à ces amendements. Il est inexact de dire que le juge professionnel est absent de la justice commerciale : en cause d'appel, celle-ci est rendue par les juges professionnels ; en matière de procédures collectives, le procureur de la République est présent systématiquement ou quasi systématiquement à toutes les audiences de m...

M. le ministre évoquait tout à l'heure le problème de lisibilité soulevé par les états généraux de la justice : pour nous, les choses étaient lisibles, les commerçants d'un côté et les non-commerçants de l'autre – dont acte. Vous souhaitez choisir pour critère de différenciation la notion d'activité économique : nous n'y voyons pas d'objection ...