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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CF7 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Schreck, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« Un plan pluriannuel d’investissement, détaillant, pour les années 2024 à 2027, une programmation des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des opérations immobilières, sera communiqué au Parlement d’ici le 1er mars 2024. »
Exposé sommaire :
La programmation immobilière de la mission Justice n’est connue que pour les années 2023 et 2024, pour une loi de programmation s’étendant jusqu’en 2027.
Les opérations d’ores-et-déjà projetées dans le présent rapport annexé ne font pas l’objet d’un évaluation financière.
Il est de bonne gestion de prévoir, en pareil cas, un plan pluriannuel d’investissement, permettant de prévoir, globalement et par opération, le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
Le présent amendement propose ainsi que soit communiqué au Parlement, d’ici le 1er mars 2024, un plan pluriannuel d’investissement comportant, pour les années 2024 à 2027, une programmation des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des opérations immobilières de la mission Justice.
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