Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établissant les solutions envisagées face aux prévisions de sous-exécution de la trajectoire de masse salariale. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit et prolonge les recommandations du Haut Conseil des Fi...

Au plus tard le 1^er octobre et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Justice ». Exposé sommaire : Les plafonds de crédits alloués à la mission « Justice » par la présente loi de programmation sont expri...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit la possibilité pour les attachés de justice de recevoir une délégation de signature pour certaines réquisitions prévues par le code de procédure pénale, qui recouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi vise à permettre l’ouverture du travail d’intérêt général, au profit des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité s...

Compléter l’alinéa 69 par les mots : « et respecter l’obligation d’emploi de 6% de personnes en situation de handicap prévue par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le ministère a rejeté certaines propositions passées sur le sujet, malgré la nécessité d’atteindre les objectifs établis en matière d’emploi de personn...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 procède à une réforme profonde de la responsabilité des gestionnaires publics. Jusqu'à présent, deux régimes distincts de responsabilité financière coexistaient : un régime spécifique aux comptables publics fondé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire, ...

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmen...

Compléter l’alinéa 219 par la phrase suivante : « Face aux manquements, voire à l’effondrement, que connaît la psychiatrie hospitalière en France, le ministère de la Justice travaillera de concert avec le ministère de la Santé afin de proposer au Parlement un plan d’action relatif à la prise en charge et à la sécurisation des personnes relevan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de ce projet de loi, prévoit de mettre en place, à titre expérimental dans certains tribunaux de commerce désignés à cet effet, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques. Le Gouvernement a précisé dans l’étude d’impact que l’ob...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à allonger de trois à douze mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels collectés par les caméras et non utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Au début de l’alinéa 12 il est précisé que « Pour les missions présentant, à raison de leur n...

Supprimer les alinéas 33 à 39. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi prévoit, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à l’enquête de faisabilité par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou si ces vérifications ne sont pas achevée...

À l’alinéa 192, après les mots : « Versailles (cour d’appel, 2023), », insérer le mot : « Toulon ». Exposé sommaire : Beaucoup de juridictions sont installées dans des sites devenus vétustes et inadaptés. Cela entraîne parfois un éclatement sur des sites multiples, ce qui ne va pas dans le sens d’une bonne organisation et du bon accueil de...

I. – Après le mot : « intervention », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de menace d’ores et déjà présente à l'alinéa 12 : «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu ég...

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Il est à noter que le déploiement de ce plan de 15 000 places nettes et la création de nouveaux établissements pénitentiaires sont rendus difficiles par la volonté du ministère de choisir des emplacements ou des sites proches des centres-villes, limitant le choix et augmentant le coût de ces pro...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le projet de loi concerne la période 2023-2027. Les 605 équivalents temps pleins recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité n’ont pas vocation à figurer dans le programme présent qui recouvre les années 2023-2027. Ce chiffre a au demeurant...

À l'alinéa 54, supprimer le mot : « sécurisée ». Exposé sommaire : La trajectoire budgétaire ne peut être qualifiée de sécurisée s’agissant de projections qui sont par nature incertaines et qui n’ont pas pu être avalisées par le Haut conseil des finances publiques, lequel a notamment mis en garde sur les conséquences budgétaires de l’inflati...

À l’alinéa 237, supprimer le mot : « violente ». Exposé sommaire : La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la violence – en vue de faire triompher une idéologie, un projet politique ou une cause c...

Au titre du projet, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Nous sommes actuellement au mois de juin 2023 ; si nous adoptons ce projet de loi, sa mise en place ne couvrira au mieux qu’une partie de la seconde moitié de l’année 2023. Nous souhaitons donc supprimer le chiffre « 2023 » dans le titre de ce projet ...

Compléter l’alinéa 247 par la phrase suivante : « Une coopération accrue sera poursuivie entre le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et les services du ministère de l’Intérieur pour encadrer la sortie de prison des individus incarcérés pour terrorisme islamiste ou les autres détenus, radicalisés, pour des faits de droit com...