Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante dan...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 322‑3 est ainsi modifié : « a) « Après le mot : « sur », la fin du 9° est ainsi rédigée : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’elle est commise dans un établissement de santé ; » ; « b) Le 10° est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement...

L’article 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Pour les délits mentionnés à l’article 222‑13, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an. « Pour les délits mentionnés aux articles 222‑12 et 311‑4, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Les dispositions du présent article ne...

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la mise en place d’outils de réaction à l’usage des professionnels de santé, afin de les aider à faire face aux diverses violences. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de re...

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels et de personnels de santé au sein des établissements de santé, au titre de l’année écoulée, ainsi que les suites éventuelles données à ces agressions....

L’article L46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut cumuler plus d’un mandat exécutif local autre que maire et président d’un établissement public de coopération intercommunal. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction de cumuler plus d'un mandat exécutif local autre que maire et présiden...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le cumul de la fonction de maire et de député permettait aux parlementaires d'être plus profondément inscrits dans la vie de leur circonscription et d'assurer un relais permanent auprès de leurs administrés. En 2013, près de 80 % des parlementaires cumulaient des mandats élec...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la possibilité de cumuler le mandat de parlementaire avec celui de président d'un syndicat mixte. En sa qualité d'EPCL le syndicat mixte permet le regroupement d'une multiplicité de communes ; cette place stratégique permet une meilleure conna...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Depuis les élections de 2020, près de 3 % des maires auraient démissionné, si l'on en croit la Gazette des communes. Cette situation serait notamment un effet de la loi sur le non-cumul des mandats. Cet amendement de repli entend permettre le cumul des mandats de parlementai...

I. – À l'exclusion des vingt premières heures effectuées dans l'année, les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L’article 1407 est ainsi modifié : « a) Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; « b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les lo...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Art. 1414 B bis. – Les fondations et les associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation, ainsi que les œuvres ou les organismes d’intérêt généra...

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par ar...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue également les liens existant entre l’offre d’emplois dans le secteur associatif et les offres et événements culturels de proximité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire état de l'interconnexion en matière d'emplois entre le monde de la culture et le monde associatif. En e...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’engagement des jeunes dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole des jeunes notamment au sein des associatio...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les conditions d'un rétablissement de la pratique de la réserve parlementaire pour les associations reconnues d'utilité publique. Exposé sommaire : La réserve parlementaire a été supprimée par une loi organique ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « répondant aux conditions suivantes : » le signe : « . » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces critères sont trop restrictifs et cantonnent le dispositif aux plus grosses associations. Il convient donc de permettre l'élargissement du dispositif aux as...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. » Exposé sommaire : L'engagement bénévole peut évoluer dans le temps selon l'âge, les centres d'intérêt, les déménagements. Il convie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. » Exposé sommaire : Si le compte d’engagement citoyen est un dispositif qui concourt à favoriser l’engagement des bénévoles, il doit pouvoir être utilisé...