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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2093
Amendement N° CL50 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2024 par : M. Houssin, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Schreck.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° L’article 322‑3 est ainsi modifié :
« a) « Après le mot : « sur », la fin du 9° est ainsi rédigée : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’elle est commise dans un établissement de santé ; » ;
« b) Le 10° est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aggraver les peines pour dégradation de tout matériel médical ou paramédical, ou toute dégradation de bien commise dans un établissement de santé. Il permet de sanctionner les atteintes aux biens se trouvant dans des établissements de santé ou appartenant à tout professionnel de santé et dont il a besoin dans l’exercice de ses fonctions. En cohérence, il supprime le 10° car le bien destiné à la vaccination est compris dans la catégorie de matériel médical ou paramédical.
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