Discussion d'une proposition de loi

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « qui y consent ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasie peut répo...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie gr...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Durant l'examen du texte en commission, le rapporteur a reconnu que "le court ou le moyen terme" ne reflétaient aucune précision objective. Selon le docteur Ségolène Perruchio, chef de service en soins palliatifs et vice-présidente de la SFAP, il y a certains cas où il est...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grav...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à toutes les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de f...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demand...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux », les mots : « , sociaux et spirituels ». Exposé sommaire : La dimension spirituelle, rarement évoquée explicitement par les patients ou les soignants, est centrale dans l’accompagnement en fin de vie. Les soins palliatifs peuvent ainsi être perçus comme une médicalisation humani...

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « les soins d’accompagnement, » Exposé sommaire : Ce glissement sémantique ne doit pas masquer l'échec du gouvernement sur l'accès aux soins palliatifs en France et ne doit pas être synonyme d’une chute en termes de moyens et d’accompagnement. Comme le précisait le docteur Jean-Mari...

À l’alinéa 5, après le mot : « réponses », insérer les mots : « notamment législatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d'enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au sein des secteurs mentionnés au 1° ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport de la commission d'enquête devra non seulement dresser un état des lieux de la situation des mineurs et maj...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter cette proposition de loi en l’élargissant aux mineurs influenceurs. La Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dériv...

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels et de personnels de santé au sein des établissements de santé, au titre de l’année écoulée, ainsi que les suites éventuelles données à ces agressions....

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la mise en place d’outils de réaction à l’usage des professionnels de santé, afin de les aider à faire face aux diverses violences. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de re...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 322‑3 est ainsi modifié : « a) À la fin du 9° , les mots : « du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours » sont remplacés par les mots : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’elle est commise dans un établissement de santé ; » ; « b)<...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 322‑3 est ainsi modifié : « a) « Après le mot : « sur », la fin du 9° est ainsi rédigée : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’elle est commise dans un établissement de santé ; » ; « b) Le 10° est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement...

L’article 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Pour les délits mentionnés à l’article 222‑13, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an. « Pour les délits mentionnés aux articles 222‑12 et 311‑4, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Les dispositions du présent article ne...

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la mise en place d’outils de réaction à l’usage des professionnels de santé, afin de les aider à faire face aux diverses violences. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de re...