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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 74 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Houssin, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Schreck.
Texte de loi N° 2296
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels et de personnels de santé au sein des établissements de santé, au titre de l’année écoulée, ainsi que les suites éventuelles données à ces agressions.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre annuellement au Parlement un rapport recensant les agressions de soignants ou personnels de santé ayant eu lieu au cours de l’année écoulée ainsi que les suites données à ces agressions.
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