Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1 AA. – Conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de dé...

Après l’article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2‑3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’État se donne également comme objectif, aux côtés des régions et des collectivités territoriales volontaires, de renforcer le rôle des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui est un atelier p...

I. – Au début de l’alinéa 24, supprimer le mot : « Si ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « choisie par la personne ayant un projet estime nécessaire de lui proposer un » les mots : « propose un ou des ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un droit effectif à la...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa créant un article L 813‑12 permettant l’ouverture de formations d’enseignement supérieur aux établissements privés de façon non conforme au code de l’éducation. Le CRPM prévoit déjà dans son article L812‑1 avant dernie...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa créant un article L 813‑12 permettant l’ouverture de formations d’enseignement supérieur aux établissements privés de façon non conforme au code de l’éducation. Le CRPM prévoit déjà dans son article L812‑1 avant derni...

À l’alinéa 6, après le mot : « agricoles, », insérer les mots : « de préservation de la biodiversité domestique et cultivée intégrant la diversité des ressources génétiques locales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer de façon explicite une exigence de préservation des ressources génétique...

À l’alinéa 22, après le mot : « naturelles » insérer les mots : « , les ressources génétiques rares associées aux races, populations et variétés animales ou végétales locales, la biodiversité domestique ou cultivée » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer de façon explicite une exigence de prés...

À l’alinéa 2, après le mot : « culture », insérer les mots : « notamment par l’apprentissage des langues régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir l’apprentissage et l’utilisation des langues et cultures régionales au sein des établissements d’enseignement technique agricole privé ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricole, l’État et les Régions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la mise en place de partenariats entre les établissements scolaires g...

À l’alinéa 5, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « du pastoralisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le pastoralisme dans le dispositif de communication destiné à sensibiliser et à informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation des établisse...

À l’alinéa 15, après le mot : « élevage, » insérer les mots : « du pastoralisme, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le pastoralisme dans le dispositif de communication destiné à sensibiliser et à informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation des établissements...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Afin d’encourager tradition, innovation et impact bénéfique sur les écosystèmes, l’inclusion sociale et les économies locales ainsi que la préservation et la promotion du patrimoine culinaire et culturel français, l’État se donne comme objectif de soutenir les modèles agricoles spécifiques co...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissance...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « par concertation entre l’État et les autres personnes concernées, en particulier les organisations professionnelles agricoles et les collectivités territoriales. Elle est régulièrement évaluée » sont remplacés par les mots : « de manière conce...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot : « collective » les mots : « concertée entre l’État, les régions, les organisations professionnelles et les collectivités territoriales volontaires ». Exposé so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’ensemble des contrats de plans régionaux définis au deuxième alinéa du présent article font l’objet d’un rapport d’évaluation mis à jour tous les deux ans, présenté par le ministre chargé de l’agriculture devant commissions compétentes en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ainsi qu’aux emplois administratifs nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les emplois administratifs correspondants à l’accroissement du nombre de personnes formées dans les se...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition autorisant les plans régionaux à fixer des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de ...