Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après le mot « Constitution, » , la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « ans », insérer les mots : « et l’impact sur l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte dans la trajectoire présentée l'impact sur l'environnement. En augmentant l’incertitude autour du niveau de la retraite, des cond...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et l’impact sur l’environnement » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte dans la trajectoire présentée l’impact sur l’environnement. En augmentant l’incertitude autour du niveau de la retraite, des conditions et de l’âge de départ, la réforme des re...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « intègre », insérer les mots : « les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi la trajectoire présentée dans cette annexe. Au sein des com...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Enfin, les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi qui représentent 85 milliards d’euros pour 2023 contribuent à dégrader le solde des régimes obligatoires de base. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les pertes de ressources de l’ensem...

À l’alinéa 2, après le mot : « (FSV) », insérer les mots : « ainsi que les déséquilibres causés par les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi consentis ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les pertes de ressources de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ...

A l’alinéa 2, après le mot : « (FSV) », insérer les mots : « ainsi que les déséquilibres causés par les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi consentis ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les pertes de ressources de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Enfin, les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi qui représentent 85 milliards d’euros pour 2023 contribuent à dégrader le solde des régimes obligatoires de base. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler les dispositifs d'exonération de ...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Une étude d’impact financière spécifique a été jointe » les mots : « Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le choix par le Gouvernement d'un PLFSSR pour conduire son projet de réforme, en plus que d'enf...

I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « –4 » le montant : « –4,9 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant : « –0,8 » le montant : « –0,2 ». III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les photographes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et sont ajoutés les mots :« sauf pour les assistants techniques de la réalisation des spectacles vivants et audiovisuels salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » » Exposé sommaire : "Cet amendement du gro...

Après le II de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Pour les bénéficiaires présents sur les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, le régime public de retraite additionnel inclut l’intégralité de la rémunérati...

L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du II, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2053 » ; 2° À la fin du premier alinéa du III, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2053 » ; 3° À la fin du dernier alinéa du V, l’a...

L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du II est supprimé ; 2° La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée ; 3° Le dernier alinéa du V est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui a pour objectif de m...

Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le régime additionnel de retraite de la fonction publique, son efficacité, son périmètre, notamment en ce qui concerne les outre-mer, et une possible évolution du dispositif. Exposé sommaire : Les fonctionnaires et militaires affectés en Outre-mer ne cotisent ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant les alternatives à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) pour les fonctionnaires d'Etat retraités dans les territoires ultramarins français. Exposé sommaire : Depuis 1952, les fonctionnaires d’État de certai...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les acheteurs non classés cadres, aides-acheteurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des dép...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise et techniciens administratifs des services juridiques ou du personnel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé so...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’au moins » le mot : « de ». II. – En conséquence, à la même phrase au même alinéa, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l'âge de départ antic...