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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20363 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Califer, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
A l’alinéa 2, après le mot :
« (FSV) »,
insérer les mots :
« ainsi que les déséquilibres causés par les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi consentis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les pertes de ressources de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) causées par les exonérations de cotisations sociales consenties ces dernières années.
Au sein des comptes de la Sécurité sociale, une catégorie s’intitule « dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi ». Les sommes qui y sont consacrés sont en hausse constante depuis plusieurs années et atteignent 85 milliards d’euros prévus pour 2023. C’est trois fois plus qu’il y a 10 ans et autant de ressources en moins pour la sécurité sociale. Cette réalité contribue à affaiblir notre modèle par répartition.
Il existe trois types d’allégement de cotisations patronales sur les bas salaires :
– une réduction générale dont bénéficient les employeurs sous certaines conditions sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC par an. Cet allégement est maximal au niveau du SMIC et dégressif au-delà. La réduction s’applique aux cotisations patronales d’assurances sociales et aux contributions patronales d’assurance chômage ;
– une réduction du taux de cotisation des allocations familiales, qui est fixé à 5,25 %. Ce taux est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction générale et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas
3,5 fois le SMIC annuel. Il est ainsi fixé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 SMIC ;
– une réduction du taux de cotisations d’assurance maladie. Il s’agit d’une réduction proportionnelle du taux de cotisations d’assurance maladie de 6 points (soit un taux de 7 % au lieu de 13 %) pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 SMIC.
Alors que le Gouvernement semble être à la recherche de nouvelles sources de financement, ces allégements de cotisations sociales constituent une piste solide pour renforcer notre système de retraite par répartition et plus largement notre modèle social.
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