Amendement N° 20415 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à conserver la différenciation opérée depuis plusieurs années pour les retraités vivant dans les territoires ultramarins ayant droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

En effet, depuis la Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le montant de non récupération de cette allocation est de 39 000 euros sur le territoire européen de la France et de 100 000 euros dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Le Gouvernement souhaite renvoyer à un décret la fixation du seuil de récupération sur la succession de cette allocation, ce afin de lutter contre son non-recours. Il indique dans le dossier de presse vouloir fixer ce seuil à 100 000 euros contre 39 000 euros aujourd’hui. Il entend relever le montant prévu dans l’Hexagone au niveau de celui prévu spécifiquement pour les Outre-mer.

Or, la différence des conditions de vie, de cherté de la vie, des taux de pauvreté entre l’Hexagone et les territoires ultramarins concernés par ce dispositif ne permet pas d’exclure la bienveillance d’une application particulière pour les personnes âgées ultramarines.

Le montant moyen des plus faibles pensions de retraite constaté en France est à La Réunion. Il est d’environ 1160 euros brut par mois, soit 28% de moins que la moyenne nationale. 10% des retraités perçoivent aujourd’hui 210 euros maximum. 17% des retraités réunionnais ont recours au minimum vieillesse contre seulement 4% dans l’Hexagone. Parallèlement, le coût de l’alimentation à La Réunion est 30% supérieur à celui constaté dans l’Hexagone et celui lié au logement est comparable aux grandes métropoles françaises.

Dans la continuité des demandes effectuées par des députés, notamment socialistes, et ce depuis plusieurs années, cet amendement propose d’exclure la résidence principale du bénéficiaire du montant de récupération.