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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20131 (Tombe)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article liminaire (consulter les débats)
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Exposé sommaire :
L’article liminaire du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale établit la prévision dé déficit public à 5 % du PIB en 2023, dont 4 % pour le seul déficit structurel.
Le déficit structurel correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des événements exceptionnels et temporaires.
La notion de déficit structurel donne lieu à de nombreux débats méthodologiques puisqu’elle repose sur le concept de croissance potentielle qui est par définition non observable, donc non mesurable. En effet, la croissance potentielle est celle qu’aurait l’économie si tous les facteurs de production pouvaient être pleinement activés.
De ce point de vue, l’utilisation d’une méthode de calcul constante au fil du temps permet d’établir des comparaisons d’une année sur l’autre.
C’est le calcul auquel procède chaque année la Commission européenne, qui recalcule les 2 composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays.
Dans ses dernières prévisions publiées en octobre 2022 (prévisions économiques de l’automne 2022), la Commission européenne prévoit des hypothèses supérieures à celles du Gouvernement, avec un déficit public de 5,3 % du PIB, dont 4,9 % de déficit structurel.
Le présent amendement vise donc à corriger le niveau du déficit public ainsi que la part structurelle de ce déficit, pour les rendre conformes à ceux calculés par la Commission européenne.
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