Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Après l'article 15)

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « En cas de cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois ou classée en nature de bois et forêt au cadastre et ne faisant pas l’objet d’un document de gestion durable, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préemption. » Expo...

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les interdictions mentionnées au présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de ces voies » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies. En effet, les...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la résilience est instituée en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. » les mots : « sensibilisation aux risques d’incendies des espaces naturels est instituée afin de prévenir spécifiquement les feux de forêts et des espaces naturels en génér...

Après le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : « n) Salariés s’engageant comme sapeurs-pompiers volontaires à partir du 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute au contingent préfectoral d’attribution de logements sociaux les...

Le 9° de l’article L. 341‑5 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation est refusée lorsque la demande de défrichement implique la réalisation d’une installation solaire photovoltaïque au sol dans une zone définie aux articles L. 132‑1 et L. 133- 1. » Exposé sommaire : Les parcs solaires photovoltaïques, don...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens alloués aux équipements aériens spécialisés dans la lutte contre les incendies. Ce rapport fait un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour lutter efficacement contre les incendies, avec notamment un ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Fonds d’intervention national pour les services départementaux d’incendie et de secours, destiné à financer, de manière complémentaire aux ressources existantes, les besoins des services départ...

I. – Il est institué un Fonds d’intervention national pour les services départementaux d’incendie et de secours, destiné à financer, de manière complémentaire aux ressources existantes, les besoins des services départementaux d’incendie et de secours en matière d’investissement. II. – Ce fonds est financé par une part du produit de la taxe sur...

À l’alinéa 3, après le mot : « secours, », insérer les mots : « les forestiers-sapeurs, ». Exposé sommaire : Les forestiers-sapeurs sont essentiels pour la lutte contre le risque incendie, notamment parce qu'ils entretiennent les chemins qui permettent aux pompiers de s'approcher au plus près des incendies de forêt. Ils interviennent égal...

À l’alinéa 1, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , des forestiers-sapeurs ». Exposé sommaire : Les forestiers-sapeurs sont essentiels pour la lutte contre le risque incendie, notamment parce qu'ils entretiennent les chemins qui permettent aux pompiers de s'approcher au plus près des incendies de forêt. Ils interviennent ég...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Compte-tenu du réchauffement climatique, il serait plus pertinent que la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France soit actualisée au moins tous les trois ans.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « douze mois ». Exposé sommaire : Compte-tenu de l'urgence dans les massifs classés à risque incendie, cet amendement propose de ramener le délai à 1 an plutôt qu'à deux ans pour l'élaboration d'un plan de protection des forêts.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Il est essentiel que les dispositions de cet article s'appliquent au plus vite. Il convient donc de supprimer le délai de 6 mois.

À l’alinéa 2, après le mot : « dresse », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour être pertinent, il convient que l'état des lieux soit actualisé chaque année.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle fait l’objet d’un débat au Parlement chaque année. » Exposé sommaire : Il est important que le Parlement puisse débattre chaque année de la stratégie nationale de défense des forêts. Tel est l'objet de cet amendement.

À l’alinéa 1, après le mot : « groupements, » insérer les mots : « des élus des communes forestières, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer expressément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.