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Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

119 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 2871 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

L’article L. 181‐3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de leurs ouvrages connexes déposés en dehors des zones d’accélération définies à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie...

01/12/2022 — Amendement N° 2768 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181‐3 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles ...

01/12/2022 — Amendement N° 2747 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune d’implantation délibère dans un délai d’un mois sur les évolutions proposées par le porteur de projet. En cas de décision défavorable, la demande d’autorisation environnementale ne peut être déposée. » Exposé sommai...

01/12/2022 — Amendement N° 2612 au texte N° 526 - Après l'article 16 bis (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

L’article L. 553-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : Au premier alinéa, la deuxième phrase est complétée par une précision et ainsi rédigée : « Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires sans que ces derniè...

01/12/2022 — Amendement N° 2594 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Ve...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation,...

01/12/2022 — Amendement N° 2593 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Ve...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces décisions doivent être déférées par les demandeurs ou exploitants dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, et pour les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l...

01/12/2022 — Amendement N° 2592 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Ve...

Le premier alinéa de l’article L. 512‑7-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour tout projet d’installation de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, le préfet prend cet arrêté dans un délai maximal de trois mois après avis des conseils municipaux intéressés. » Exposé somm...

01/12/2022 — Amendement N° 2591 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Ve...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai d’instruction ne peut excéder six mois pour les projets d’installation de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le délai moyen d'instruction de la demande d'autorisation...

01/12/2022 — Amendement N° 2590 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Ve...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai d’instruction ne peut excéder six mois pour les projets d’installation de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. » Exposé sommaire : Le délai moyen d'instruction de la demande d'autorisation environnementale d'u...

01/12/2022 — Amendement N° 2589 au texte N° 526 - Article 8 (Rejeté)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Vermorel-Marques,...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « par décret, pour la période 2023‑2027 » les mots : « de manière pluriannuelle, sur une durée de quatre ans, ». Exposé sommaire : Dans un contexte de crise énergétique au cœur des enjeux de préservation de l’environnement, il apparaît indispensable que cet objectif soit décliné de manière pluriannuelle...

01/12/2022 — Amendement N° 2588 au texte N° 526 - Article 8 (Rejeté)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Vermorel-Marques,...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « L’État se fixe un objectif » les mots : « Après discussion préalable au Parlement, le Gouvernement fixe un objectif pluriannuel ». Exposé sommaire : Afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires et aux attentes citoyennes, cet amendement vise à définir un objectif de mise à disposition sur le d...

01/12/2022 — Amendement N° 2587 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Portier

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, ou en l’absence de telles zones, dans le document d’orientation et d’objectifs. » Exposé sommaire : L...

01/12/2022 — Amendement N° 2586 rectifié au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Ve...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « et des régions » les mots : « , des régions et des parlementaires, ». Exposé sommaire : L’aménagement du territoire et les attentes citoyennes quant aux projets d’énergies renouvelables sont au cœur des enjeux portés par les parlementaires. Il est donc essentiel que ces derniers ...

01/12/2022 — Amendement N° 2585 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Vermorel-Marques,...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement , les mots : « en tenir compte » sont remplacés par les mots : « s’y conformer ». 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal peut alors se prononcer par délibér...

01/12/2022 — Amendement N° 2584 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Brigand, M. Bazin...

I. – La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est abrogée. II. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 1...

01/12/2022 — Amendement N° 2583 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Portier, M. Seitlinger, M. Pauget, M. Viry, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin

I. – La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est abrogée. II. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 1...

01/12/2022 — Amendement N° 2582 au texte N° 526 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Ve...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il assure le lien avec les parlementaires du département concerné, prend en compte les avis d’appréciation qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, formuler quant aux projets susvisés et leur transmet toute information jugée utile ou demandée par ces derniers quant aux projets susvisés, notamment le ...

01/12/2022 — Amendement N° 2374 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatifs aux projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 20 milles nautiques vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contrai...

01/12/2022 — Amendement N° 2353 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2023, un rapport qui détaille, d’une part, les leviers d’action de la France pour mettre un terme à la priorité d’injection des énergies renouvelables dans les réseaux de distributions d’électricité, et d’autre part, sur les modalités d’une déconnexion temporaire du prix de l’é...

01/12/2022 — Amendement N° 2350 au texte N° 526 - Après l'article 6 ter (Non soutenu)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

À la fin du 8° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, les mots : « et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau » sont supprimés. Exposé sommaire : Les députés LR considèrent comme injustifié le statut d'injection prioritaire de l'électricité renouvelable en France. Face à une crise électrique gravissime qui aura...