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Les interventions de Philippe Fait sur ce dossier
67 amendements trouvés
06/04/2023 — Amendement N° 305 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Retiré avant séance)
M. Brosse, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Fait, M. Sitzenstuhl, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guille...
Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les phénomènes de maltraitances physiques, psychologiques, financières et institutionnelles à l’égard des personnes âgées vulnérables. Ce rapport présente les données, y compris sexuées, dont disposent la direction générale de la ...
06/04/2023 — Amendement N° 304 au texte N° 1070 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, Mme Brugnera, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, Mme Ri...
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « particulièrement vulnérable » sont remplacés par les mots : « dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à ...
06/04/2023 — Amendement N° 303 au texte N° 1070 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, Mme Riotton, M. Thié...
Le dernier alinéa de l’article 311‑12 du code pénal est ainsi rédigé : « b) Lorsque la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise a...
06/04/2023 — Amendement N° 302 au texte N° 1070 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, M. Thiébaut, Mme Le ...
Au premier alinéa de l’article L. 313‑24 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , stagiaire, apprenti ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir dans le code de l’action sociale et des familles la protection des stagiaires et apprentis. Cela répond à un besoin...
06/04/2023 — Amendement N° 301 au texte N° 1070 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, Mme Brugnera, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, M. Thi...
Le titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 415 est complétée par les mots : « et respecte le caractère strictement personnel des actes mentionnés au second alinéa de l’article 458 du présent code » ; 2° Au second alinéa de l’article 458, après le mot :...
06/04/2023 — Amendement N° 300 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Brosse, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Fait, Mme Brugnera, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillema...
Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...
06/04/2023 — Amendement N° 256 au texte N° 1070 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Berete, M. Fait, Mme Panonacle, Mme Calvez, M. Vuibert, Mme Chassaniol, Mme Dupont, Mme Decodts, M. Brosse, Mme R...
Compléter cet article par les mots : « , de la qualité de vie au travail, ainsi que des tâches médico-techniques. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été rédigé sur la base des propositions du Syndicat national des établissements, résidences et services d’aide à domicile privés pour personnes âgées (SYNERPA) en lien avec le groupe L...
