Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 305 (Retiré avant séance)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Brosse, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Fait, M. Sitzenstuhl, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, Mme Riotton, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Rilhac, Mme Panonacle, M. Haury, M. Abad.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les phénomènes de maltraitances physiques, psychologiques, financières et institutionnelles à l’égard des personnes âgées vulnérables. Ce rapport présente les données, y compris sexuées, dont disposent la direction générale de la cohésion sociale, les agences régionales de santé et les plateformes et cellules de recueil des faits de maltraitance.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement une étude globale et transversale sur les faits de maltraitances envers les personnes vulnérables, au premier rang desquelles les personnes âgées, les données sur ces phénomènes étant encore fractionnées, empêchant de circonscrire à la hauteur de son importance cette problématique qui touche toutes les générations.
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