Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 303 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, Mme Riotton, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Rilhac, Mme Panonacle, M. Valence, Mme Pompili, M. Bordat, M. Haury, M. Abad, M. Lamirault.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 5 sexies
Le dernier alinéa de l’article 311‑12 du code pénal est ainsi rédigé :
« b) Lorsque la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure du champ de l’immunité familiale les délits s’appliquant aux personnes vulnérables.
Il tend à s’attaquer aux tabous des maltraitances financières en famille induits par l’immunité familiale pour les cas de vol, d’abus de confiance, d’escroquerie ou de chantage. Une variété de réformes ont déjà agi pour appliquer sur un champ de plus en plus restreint cette immunité, en l’excluant des cas de vols d’objets essentiels au quotidien de la victime, dont la loi donne une liste limitative, ou bien en excluant les tuteurs, curateurs, les mandataires spéciaux désignés dans le cadre d’une sauvegarde de justice, les personnes habilitées dans le cadre d’une habilitation familiale ou les mandataires exécutant un mandat de protection future de la victime du champ de sa protection. Mais cela est insuffisant pour protéger des personnes vulnérables qui peuvent être victimes d’abus et de privations de la part de leurs descendants ou de leur conjoint.
Tout l’effort de limitation qui a été fait pour l’article 311‑12 relatif au vol sur les objets énumérés n’est pas applicable pour les autres délits pour lequel cet article trouve à s’appliquer.
L’inscription d’une exclusion de l’immunité familiale à l’égard des personnes vulnérables, dans la formulation qui est donnée de la vulnérabilité dans l’ensemble du code pénal, résout un paradoxe : en l’état de ce code, la personne victime est protégée contre les abus commis par son tuteur ou curateur en qui elle est réputée avoir une relation de confiance, mais pas contre les autres de ses descendants qui sont manifestement plus susceptibles de commettre des faits de maltraitance financière et de privations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.