Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 304 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, Mme Brugnera, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, Mme Riotton, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Rilhac, Mme Panonacle, Mme Pompili, M. Haury, M. Abad.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 5 sexies
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « particulièrement vulnérable » sont remplacés par les mots : « dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur » ;
2° À la fin du second alinéa de l’article 225‑12‑1, les mots : « ou à un état de grossesse » sont remplacés par les mots : « à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale »;
3° Au premier alinéa de l’article 225‑13, après le mot : « dépendance », sont insérés les mots : « dus à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale » ;
4° À l’article 225‑14 après le mot : « dépendance », sont insérés les mots : « dus à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale » ;
5° À la première phrase de l’article 225‑14‑2, après le mot : « dépendance », sont insérés les mots : « dus à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale » ;
6° Àl’article 225‑16‑2, les mots : « ou à un état de grossesse » sont remplacés par les mots : « à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser la définition des circonstances aggravante dues à la vulnérabilité de la victime des infractions énumérées dans le code pénal, pour que cette vulnérabilité (notamment âge, maladie, infirmité, déficience) soit mieux circonscrite pour toutes ces infractions.
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