Projet de loi de finances pour 2023
(Article 25 et débat sur le prélèvement européen)

À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparenté...

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le bé...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. » Exposé so...

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses mentionnées au b), l’entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. » II. - Les disposi...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'efficacité du dispositif « MaPrimeRenov' » au regard des exigences de la transition écologique et de la rénovation énergétique, et sur les modifications législatives et réglementaires nécessaires afin d'atteindre les objectifs...

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l’article suivant : Le code général des impôts est ainsi modifié : L’article L.1518 bis est ainsi modifié : Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2023, la majoration du quotient visé à l’avant dernier alinéa ne peut dépasser 3,5%. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des services de soutien scolaire à domicile et des cours à domicile » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de retirer les services de soutien scolaire à domicile et les cours à domicile de la liste des activités de ...

I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les mots : « pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c...

I. – Substituer à l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant...

Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». 2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et app...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 2...

L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter fortement le niveau...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, présentant le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, leur situation, les raisons qui expliquent leur situation et notamment leur non-recours ou leur non-éligibilité au chèque énergie, ou l’insuffisance de ce dernie...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégré...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales...