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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF838A (Tombe)
(1 amendement identique : 939A )
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les mots : « pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur des résultats de l’actualisation consistant en la délimitation des secteurs d’évaluation, en la fixation des tarifs et en la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels au regard des résultats inquiétants des premières simulations.
Outre les variations extrêmement fortes induites par la réforme selon les premières simulations, les conditions de calcul s’avèrent insatisfaisantes alors que le recueil des loyers par les services fiscaux est insuffisant, imposant un recours trop important à un calcul par capillarité.
Il apparaît donc essentiel de prévoir, a minima, un report d’un an en attendant un travail plus approfondi entre les services de l’État et les élus locaux.
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