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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF753A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 10(A)
I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses mentionnées au b), l’entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer les principes du décompte du temps de travail des personnels au titre desquels les dépenses sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR).
Il doit permettre d’éviter des abus dans la majoration des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’une entreprise. Dans le cas où une société ne dispose pas d’un département de recherche, il peut être difficile de contrôler si les rémunérations prises en compte sont bien exclusivement versées aux chercheurs et techniciens à l’occasion d’opérations de recherche.
La rédaction proposée est directement issue du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). L’amendement entend donc l’inscrire dans la loi.
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