Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1255A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots :
« , à l’exception des services de soutien scolaire à domicile et des cours à domicile »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de retirer les services de soutien scolaire à domicile et les cours à domicile de la liste des activités de service à la personne éligibles au crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Si les services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 sont plus que légitimes à bénéficier d’un soutien actif de l’Etat, la place du soutien scolaire à domicile dans cette liste doit être questionnée. En effet, face aux immenses défis auxquels est confrontée une école publique de plus en plus exsangue et sous-financée, l’argent public ne peut légitimement subventionner un enseignement parallèle, privé, rompant l’égal accès à l’enseignement et réalisé par quelques entreprises très profitables jouant le rôle d’intermédiaire.
En excluant les services de soutien scolaire à domicile et les cours à domicile de la liste des activités éligibles au crédit d’impôt, nous renforçons les finances publiques, n’empêchons personne d’avoir recours à ces services et faisons le choix clair de favoriser un enseignement public et gratuit de qualité qui ne devrait avoir besoin d’aucun auxiliaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.