Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

Après l’alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants : « ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre en compte l’avis de la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées. » Exposé sommaire : Le présen...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner plus de temps au médecin pour rendre son avis sur la décision de la personne portant sur son souhait d’être accompagné dans la mort. Une telle décision, souvent difficile, nécessit...

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « D’un infirmier, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'accompagner au mieux la décision du médecin dans le cadre du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. L’infirmier est un professionnel de santé paramédical très compétent et dont l’avis va dans l’intérêt du patient.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont une maladie altère gravement le » les mots : « ne possédant plus la faculté de ». Exposé sommaire : La psychiatrie n'est pas le seul domaine altérant le discernement du patient. En effet, il existe des maladies telles que l'alcoolisme ou encore des maladies neuro-dégénératives tel que la maladie d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet amendement propose de supprimer l'article 6 pour les raisons suivantes: - le contenu des conditions est déjà couvert par les soins palliatifs dont l'objet est précisément la prise en charge de la douleur pour qu’elle ne soit pas insupportable. La médecine s'y emploie do...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L 34‑10‑2. – L’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Français dont l’état de santé le requiert. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élever au rang de droit fondamental, l'accès aux soins palliatifs en appartements et mai...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces maisons proposent des soins palliatifs ainsi qu’une aide à mourir par voie de suicide assisté ou d’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'affiner la rédaction de la loi qui manque de clarté, en précisant la nature des services proposés dans les maisons d'accompagnement. ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, dans un rayon accessible à moins de cinquante kilomètres par tous les administrés du département. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par le...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, en métropole comme en France ultramarine. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouvernement sur une stratégie d'ouverture d'une maison...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation, », insérer les mots : « notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ». Exposé sommaire : Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur : 1° La stratégie du Gouvernement pour atteindre les objectifs en matière de maillage territorial des unités de soins palliatifs tels que visés par le cinquième plan national pour le développement des soins palliatifs 2021‑2024, avant le 31 décembre 2024 ; 2° La s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une exactitude sémantique afin de parler de « soins palliatifs » et non de « soi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décennale » le mot : « quinquennale ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de dix à cinq ans sur la stratégie de soins de fin de vie. La réduction de ce délai permet...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « délai » insérer le mot : « raisonnable, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « administrative » insérer les mots : « , examiné de manière prioritaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une réactivité temporelle du recours devant une juridiction administrative en in...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , quel que soit son lieu de résidence ou de prise en charge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un égal accès aux soins palliatifs sur tout le territoire français et vise à attirer l’attention du législateur sur les déserts médicaux. Actuellement, de fortes inégalit...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des unités de soins palliatifs en France. Il présente notamment l’évolution du nombre de places disponibles, des personnels, des besoins et des difficultés rencontrées par ces services. Il propose également des...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de sémantique, visant à nommer avec exactitude l'objectif porté par ce projet de loi : la légalisation de l'euthanasie. La terminologie est importante et parler d'aide à mourir est inexact et édulcore la réalité portée par ce texte qui est celle de la légalis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. » Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discern...