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Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier

207 amendements trouvés


05/10/2023 — Amendement N° CF2847A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Zgainski, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar

I. – Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de Chambre de commerce d’industrie en France (CCI France), entre les établissements disposant d’un fonds de roulement. II. – Le prélèvemen...

05/10/2023 — Amendement N° CF2825A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar

I.- L’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « 11 ans révolus ». 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge quand celui-ci est âgé de 0 à 3 ans r...

05/10/2023 — Amendement N° CF2844A au texte N° 1680 - Article 28 (Adopté)
M. Lecamp, M. Mattei, M. Zgainski, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

05/10/2023 — Amendement N° CF2610A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Perrine Goulet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

05/10/2023 — Amendement N° CF2823A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet

I. Au 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article 150 UA du code général des impôts » sont insérés les mots : « ou les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 dudit code » II. Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale e...

05/10/2023 — Amendement N° CF2846A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Lecamp, M. Geismar, M. Mattei, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila

I. A l’article 1520 du Code général des impôts, il est ajouté un V rédigé comme suit : « V- La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de servic...

05/10/2023 — Amendement N° CF2970A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Croizier, Mme Perrine Goulet, M. Esquenet-Goxes, M. Mattei, Mme Mette, M. Laqhila, M. Gumbs, M. Geismar, Mme Foles...

I. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. » II. – La perte...

05/10/2023 — Amendement N° CF2854A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Lecamp, M. Geismar, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un d...

05/10/2023 — Amendement N° CF2838A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mattei, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14‑0 A ainsi rédigé : « Art. 14‑0 A. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2830A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « article », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « est fixée à un taux qui ne peut être...

05/10/2023 — Amendement N° CF2850A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Geismar

I. – Au III de l’article 73 B du code général des impôts, les mots : « n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, » sont remplacés par les mots : « 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 décl...

05/10/2023 — Amendement N° CF2831A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Mattei

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 188 000 € ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

05/10/2023 — Amendement N° CF2829A au texte N° 1680 - Article 6 (Adopté)
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Geismar

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi de finances pour 2024 prévoit un recentrage du dispositif de prêts à taux zéro vers les zones tendues, l’habitat neuf collectif et dans l’ancien sous conditions de rénovation énergétique. Le groupe Démocrate co...

05/10/2023 — Amendement N° CF2833A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Gumbs, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar

I. – A la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimés. II. – Le I ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2845A au texte N° 1680 - Article 28 (Adopté)
M. Lecamp, M. Mattei, Mme Darrieussecq, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Mette, M. Millienne

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...

05/10/2023 — Amendement N° CF2826A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar

I. – Après la section XX bis du chapitre trois du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XX ter ainsi rédigée : « Section XX ter « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 ter ZD ter. – I. – Une taxe s’applique à toute opération ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2801A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Falorni, M. Laqhila

I.- Au 1° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après les mots : « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de rec...

05/10/2023 — Amendement N° CF2843A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar

I. – Le b du du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° – Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À sa première occurrence, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € ». b) Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € ». 2° Au second alinéa, le montant : « 8...

05/10/2023 — Amendement N° CF2842A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Lecamp, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé : « Art. 182 A quater. – À compter du 30 novembre 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. » Exposé sommaire ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2840A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier...