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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2836A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Geismar, M. Mattei.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans l’optique d’un recentrage du PTZ prévu par l’article 6, le groupe Démocrate souhaite relever les plafonds de ressources à respecter pour se voir être octroyé un prêt taux zéro. Dans un contexte de très grande crise du logement, le PTZ constitue le principal dispositif de soutien à l’accession à la propriété notamment en période de hausse des taux où son efficacité se voit renforcée. Il devient donc plus que nécessaire d’en étendre son bénéfice à un plus grand public afin de soutenir plus largement encore l’accession à la propriété.
Le présent amendement prévoit en ce sens de faire passer le plafond de ressources de 37 000 € à 50 000 €.
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