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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2841A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Geismar, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : le mot « personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Démocrate propose d’étendre les contrats d’assurance vie dits « rente-survie » pour permettre aux ascendants d’une personne porteur d’un handicap de souscrire ce type de contrat au bénéfice de leur descendant qu’il soit mineur ou majeur. Tel est l’objet de cet amendement
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