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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2801A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Falorni, M. Laqhila.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I.- Au 1° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après les mots : « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi Elan) de novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000 m2.
Afin d’accélérer la transition énergétique et particulièrement dans le secteur de la santé, nous proposons qu’un taux de TVA réduit soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé. Comme ce qui est prévu pour les locaux à usage d’habitation.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé. Ce plan d’une ampleur exceptionnelle permettra de réaliser des projets sur les dix prochaines années.
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