Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Une copie de la décision écrite doit être inscrite au dossier du patient, en vue d’en assurer la traçabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'assurer la protection juridique de la décision prise médecin, par la traçabilité écrite de cette demande au se...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Tous les professionnels de santé consultés au titre de la présente section sont tenus de conserver une traçabilité écrite dans le dossier du patient de l’avis rendu pour lequel ils ont été consultés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver une traçabilité de l'ens...

À l’alinéa 7, après le mot : « santé » insérer les mots : « qui justifient de la formation prévue par l’article L. 1110‑1-2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à procéder à une meilleure articulation de la disposition avec la rédaction de l'article 1 quater alinéa 6, permettant de s'assurer que tout professionnel de sant...

À l’alinéa 9, après le mot : « section », insérer les mots : « et qui attestent de la formation prévue par l’article L. 1110‑1-2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : ÀLe présent amendement vise à procéder à une meilleure articulation de la disposition avec la rédaction de l'article 1 quater alinéa 6, permettant de s'assurer qu...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ne peut être un héritier potentiel de la personne qui demande l’aide à mourir. » Exposé sommaire : L’aide active à mourir permet à une personne de procéder elle-même à l’administration d’une substance létale. Dans l’éventualité où la personne serait dans l’incapacité de procéder ell...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé est tenu de conserver une traçabilité écrite de la demande expresse susmentionnée dans le dossier du patient ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la protection juridique du patient qui effectue la demande, mais surtout celle du médecin qui la reçoi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce », les mots : « et l’ensemble des personnes consultées se prononcent ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ». III. – En conséquence, après ...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ; « 2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des secteurs mentionnés au 1° ; « 2° bis D’id...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

I. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑24‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 313‑24‑1. – L’organe délibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle de la gestion de l’établissement...

Par dérogation, à la loi organique n° 92‑175 du 25 février 1992 modifiant l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est spécifié que les indemnités cumulées d’un parlementaire avec celles qu’il pourrait percevoir en qualité d’adjoint au maire, de vice-président d’un éta...

À l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « et demie » sont supprimés. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 4 de l’ordonnance 58-1210 figurant à loi organique n°92-175 du 25 février 1992 précise qu’un parlementai...