Publié le 23 mai 2024 par : Mme Perrine Goulet.
À l’alinéa 9, après le mot :
« section »,
insérer les mots :
« et qui attestent de la formation prévue par l’article L. 1110‑1-2 du code de la santé publique ».
ÀLe présent amendement vise à procéder à une meilleure articulation de la disposition avec la rédaction de l'article 1 quater alinéa 6, permettant de s'assurer que tout professionnel de santé intervenant à la procédure d'accompagnement de fin de vie ait reçu toute la formation nécessaire à cet effet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.